Conditions Contractuelles Générales
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Conditions de réparation
§ 1
Champ d'application, définitions
§ 1.1

Les conditions générales de vente suivantes sont applicables pour toutes les commandes relatives à des travaux de remise en état, entretien et réparation sur nos outils électriques MENZER et à tous les travaux préparatoires connexes tels que les contrôles, l'établissement de devis, etc. (ci-après également désignés « remise en état »). Pour les remises en état effectuées dans le cadre de la garantie du fabricant accordée par MENZER, nos conditions de garantie sont applicables en complément. En cas de divergences entre la garantie du fabricant accordée par MENZER et les présentes conditions, les clauses de la garantie du fabricant prévalent.

§ 1.2

Le contrat est conclu avec la société

MENZER GmbH
Straße des 17. Juni 4
04425 Taucha

Gérant : Torsten Ceranski

MENZER-Hotline: +49 (0) 342 98 74 14 44
lu–je: de 8h à 17h, ven: de 8h à 15h

Fax: +49 (0) 342 98 74 14 29
E-Mail: service@menzer-tools.com

§ 1.3

La remise en état que nous proposons s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs. Un consommateur (i) est selon le § 13 du Code civile toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée ni a son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Un « entrepreneur » (ii) est une personne physique ou morale ou une société de personnes jouissant de droits, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un contrat.

§ 2
Offre et conclusion de contrat
§ 2.1

Communication électronique: Vous consentez à la communication électronique de faits concernant votre contrat.

§ 2.2

La présentation des prestations de service (dans cette boutique en ligne) ne constitue pas une offre juridiquement ferme, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum). Sous réserve d'erreurs et de modifications.

§ 2.3

En cliquant sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » (commande avec obligation de paiement) de la boutique Internet, vous passez une commande irrévocable des prestations figurant dans l'aperçu de la commande. Ceci peut, de manière alternative, être effectué par l’envoi de l’ordre de réparation dûment rempli et signé par e-mail, fax ou voie postale.

§ 2.4

La confirmation de la réception de la commande dans la boutique en ligne est effectuée immédiatement par un e-mail automatique après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation obligatoire de la commande. Un contrat d'entreprise n’est conclu que si nous acceptons votre commande dans un délai 5 jours par le biais d’une confirmation de commande séparée envoyée par e-mail ou que nous commençons la remise en état.

§ 2.5

Si notre confirmation de commande contient des fautes de frappe ou des erreurs d'impression ou si notre fixation des prix repose sur des erreurs de transmission dues à des raisons techniques, nous sommes en droit de formuler une contestation, en vous fournissant la preuve de notre erreur. Les paiements déjà effectués vous sont remboursés immédiatement.

§ 3
Prix, devis et frais d’expédition
§ 3.1

Les prix pour la remise en état et autres frais éventuels sont indiqués dans la boutique en ligne ou sont fixés en fonction d'une offre soumise individuellement conformément au devis. La remise en état dans le cadre de la garantie du fabricant est gratuite pour le donneur d'ordre. Les frais d’expédition pour les outils électriques sont de principe pris en charge par MENZER. Les frais de retour sont aussi pris en charge par MENZER, à moins d'un refus de l'offre de remise en état ne soit signifié auparavant. Dans ce cas, le donneur d'ordre supporte les frais d’expédition. En cas d’expédition en Allemagne ou en Autriche, ces frais s'élèvent à 11,90 € pour les marchandises pouvant être acheminées par colis et à 70,90 € pour les marchandises livrées par transporteur. Pour tous les autres pays, les frais d’expédition s'élèvent à 23,90 € pour les marchandises pouvant être acheminées par colis et à 142,90 € pour les marchandises livrées par transporteur. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans cette boutique en ligne ou sur nos offres s'entendent TVA légale et autres éléments du prix inclus.

§ 3.2

Si le donneur d'ordre opte pour l'établissement d'un devis lors de sa passation de commande de remise en état, il reçoit par e-mail une étiquette de retour pour l'envoi de l'objet à réparer s'il s'agit de marchandise pouvant être acheminée par colis ou il est contacté par nous pour clarifier l'enlèvement par le transporteur. Ensuite ont lieu le contrôle de l'outil électrique et l'établissement d'une offre de remise en état sous forme de devis. Celui-ci est envoyé par e-mail au donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre accepte dans un délai de deux semaines, par écrit ou électroniquement, l'offre de remise en état soumise dans le devis, une commande de remise en état est alors passée aux conditions du devis. Si le donneur d'ordre est un consommateur, il dispose pour cette commande de remise en état d'un droit de rétractation conformément au § 4.

§ 4
Droit de rétractation du consommateur
§ 4.1

Si le donneur d'ordre est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation. Les conditions et conséquences juridiques de la rétractation découlent des conditions suivantes du droit de rétractation.

Conditions de rétractation

Droit de rétraction

Vous avez le droit de dénoncer ce contrat sans indiquer de motifs dans un délai jusqu'à 14 jours.

Le délai de rétraction est de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MENZER GmbH, Straße des 17. Juni 4, 04225 Taucha, Tél. : +49 (0) 342 98 74 14 15, Fax : +49 (0) 342 98 74 14 29,
E-mail : service@menzer-tools.de) par le biais d’une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de dénoncer ce contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire type de rétractation qui ne constitue toutefois pas une obligation.

Aux fins du respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous dénoncez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement ,et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de dénonciation, tous les règlements que vous nous avez envoyés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons. Aux fins de ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès convenu avec vous ; des frais supplémentaires ne vous seront en aucun cas facturés en raison de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les prestations de service soient démarrées pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous régler un montant approprié correspondant à la proportion des prestations de service déjà réalisées par nous jusqu’à la date à laquelle vous nous avez fait part de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat en comparaison de l’ensemble des prestations prévues dans le contrat.

Fin du droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de MENZER GmbH, Straße des 17. Juni 4, 04225 Taucha, Tel.: +49 (0) 342 98 74 14 0, Fax: +49 (0) 342 98 74 14 29, E-Mail: service@menzer-tools.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

  • - Commandé le (*)/reçu le (*)
  • - Nom du (des) consommateur(s)
  • - Adresse du (des) consommateur(s)
  • - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • - Date

______________________

(*) Biffez la mention inutile.

§ 4.2

En cas de rétractation, le retour est à titre gratuit.

§ 5
Conditions de paiement
§ 5.1

Le paiement est effectué sur facture.

§ 5.2

En cas de retard de paiement, le prix est majoré, pendant la période de retard, d’un intérêt à hauteur de 5 % au-dessus de l’intérêt de base. MENZER se réserve le droit d’apporter, le cas échéant, la preuve d’un préjudice plus élevé dû au retard et de le faire valoir.

§ 5.3

En cas de retard de paiement, MENZER est par ailleurs en droit de facturer des frais forfaitaires de mise en demeure à concurrence de 2,50 €, à moins que le donneur d’ordre ne soit en mesure d’apporter la preuve qu’un dommage moins important, voire aucun dommage n’a été subi.

§ 6
Restitution de la machine
§ 6.1

Si le donneur d’ordre accepte l’offre stipulée dans le devis, le retour gratuit du produit réparé est effectué gratuitement à l’adresse de livraison indiquée dans l’ordre de réparation après l’achèvement des travaux de remise en état.

§ 6.2

Si le donneur d’ordre n’accepte pas dans le délai imparti l’offre de remise en état spécifiée dans le devis ou s’il la refuse, nous renvoyons la machine à remettre en état dans un état démontée et à titre onéreux à l’adresse indiquée dans l’ordre de réparation en ligne (frais d’expédition selon le § 3). Au lieu du renvoi, le donneur d’ordre est en droit de nous demander d’éliminer la machine à remettre en état en bonne et due forme et à titre gratuit. Si le donneur d'ordre est un consommateur, il dispose pour cet ordre de remise en état d'un droit de rétractation selon le § 4.

§ 7
Garantie
§ 7.1

Si le donneur d'ordre est un consommateur, la garantie est soumise aux dispositions légales.

§ 7.2

Si le donneur d'ordre est un entrepreneur, les règles suivantes s'appliquent.

  1. Les droits du donneur d’ordre associés à une remise en état défectueuse qui n’est pas couverte par la garantie,sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la réception. La réduction de la prescription s’applique également aux droits résultant d’un acte illicite fondé sur un défaut des travaux de remise en état. La réduction de la prescription ne s’applique pas à notre responsabilité illimitée eu égard aux dommages résultant d’un non-respect d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, une faute grave ou une négligence grossière ou à un vice de produit. Une prise de position de notre part concernant une réclamation présentée par le donneur d’ordre ne doit pas être considérée comme une ouverture de négociations concernant de droit à la garantie ou les circonstances justifiant ce droit, dans la mesure où le vice nous est totalement imputable.
  2. Le donneur d’ordre peut, sans préjudice du droit dont il dispose, éliminer lui-même le défaut et est en droit, sans préjudice d’une éventuelle prétention à des dommages et intérêts ou à un remboursement des frais, d’exiger une diminution raisonnable du montant dû ou une annulation du contrat, si la réparation ou la livraison de remplacement est infructueuse, inacceptable pour le donneur d’ordre ou est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous incombent.
  3. Les droits du donneur d’ordre au remboursement des frais en remplacement de dommages et intérêts au lieu de la prestation sont exclus dans la mesure où les frais n’auraient pas non plus été engagés par un tiers raisonnable.
  4. Nous n’accordons aucune garantie sauf accord contraire écrit au cas par cas.
§ 8
Responsabilité
§ 8.1

Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant du non respect d'une garantie, de l'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Cela est également applicable en cas d’acte intentionnel et de négligence grossière. Concernant une négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où les obligations essentielles qui résultent de la nature du contrat ne sont pas respectées et qui revêtent une importance particulière pour l’atteinte de l’objectif du contrat. En cas de non-respect de ces obligations, de retard ou d’impossibilité, notre responsabilité est limitée aux dommages dont la survenance est généralement à attendre dans le cadre du présent contrat. La responsabilité légalement obligatoire pour les vices de produit reste inchangée.

§ 8.2

Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s’applique également à la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

§ 9
Dispositions finales
§ 9.1

La validité des autres dispositions n’est pas affectée par l’invalidité existante ou future d’une disposition des présentes conditions ou d’autres accords conclus. Les parties au contrat sont tenus de remplacer la disposition invalide ou inexécutable par une clause dont l’objectif économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

§ 9.2

En cas de contre-prétentions, le donneur d’ordre ne peut prétendre à une compensation que si ses réclamations sont exécutoires et incontestées. Le donneur d’ordre ne peut prétendre à un droit de rétention que si sa réclamation concerne le même contrat.

§ 9.3

Le droit allemand est applicable à l’exclusion la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

§ 9.4

Si le donneur d’ordre est un commerçant, une personne morale ou un patrimoine de droit public, la seule juridiction compétente pour tous les litiges est le siège de la société MENZER GmbH si à Taucha près de Leipzig. Nous nous réservons également le droit d’engager une action dans la juridiction compétente pour le siège du donneur d’ordre ainsi que dans toute autre juridiction admissible.

Numéro de version des CGV : MENZER-Onlineshop 1.0 État : 9 février 2016

Conditions Générales pour les commerçants
§ 1
Généralités
§ 1.1

Les conditions ci-après s'appliquent à tous, pour tous les actes juridiques avec les acheteurs auxquels un consommateur ne prend pas part. Ces conditions sont exclusivement valables. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergeant de ces conditions, à moins que nous ayons approuvé leur validité de manière expresse et par écrit. Nous ne reconnaissons pas non plus des conditions divergentes si nous exécutons sans retenue le contrat, en connaissance de conditions de l'acheteur allant à l'encontre ou divergeant de nos conditions.

§ 1.2

Les déclarations orales de nos représentants ou collaborateurs doivent être validées par nous, par écrit.

§ 2
Offres

Nos offres sont sans engagement. Un contrat n'est accepté que si nous le confirmons par écrit. La confirmation est déterminante pour le contenu du contrat.

§ 3
Prix et conditions de paiement
§ 3.1

Si les partenaires du contrat n'ont pas conclu d'accord sur un prix défini, le prix sera déterminé selon la liste de prix de MENZER GmbH en vigueur au moment de la signature du contrat, majorée des frais d'emballage de transport et de l'assurance transport ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de livraison directe, nous appliquerons un supplément.

§ 3.2

Sauf accord contraire dans des cas individuels, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Nos factures sont à échéance, et donc payables, immédiatement sans déduction, à moins que nous indiquions un délai de paiement sur la facture.

§ 3.3

L'acheteur ne peut compenser qu'avec des créances considérées comme incontestées ou exécutoires.

§ 3.4

Nous n'acceptons les paiements autres que le paiement en espèces qu'à titre de dation en paiement. Tous les paiements doivent nous parvenir sans frais à notre charge. Les frais bancaires, d'escompte et de prélèvement sont à la charge de l'acheteur, même si ce point n'a pas fait l'objet d'un accord explicite. Les paiements par effet sont soumis à un accord préalable.

§ 3.5

Si le terme de paiement est dépassé, nous nous réservons le droit de calculer les frais correspondants aux règlementations légales à partir de ce moment et sans préavis. Le taux d'intérêt sera plus élevé si nous prouvons que nous avons subi une charge impliquant un taux d'intérêt plus haut.

§ 3.6

Si, après l'attribution du contrat, se produit une détérioration sensible de la capacité de paiement de l'acheteur ou bien si nous avons connaissance d'une détérioration de la capacité de paiement de l'acheteur seulement après l'octroi du contrat, nous nous réservons le droit de demander, à notre convenance, un paiement anticipé ou bien un dépôt de garantie. Les paiements doivent se faire exclusivement de manière écrite à nous-mêmes ou bien à des personnes agréées par procuration d'encaissement. Nous nous réservons le droit d'exécuter les contrats inférieurs à 50 EUR ainsi que les contrats pour des clients que nous ne connaissons pas, contre paiement à la livraison.

§ 4
Communication électronique

Vous donnez votre accord pour que la communication contractuelle se fasse de forme électronique.

§ 5
Emballage

Le choix de l'emballage d'expédition adéquat est de notre ressort. L'emballage d'expédition est déterminé selon le coût de revient.

§ 6
Expédition
§ 6.1

L'expédition a toujours lieu aux risques et périls de l'acheteur. Pour ce qui est des risques, ceux-ci sont également pris en compte si nous prenons exceptionnellement à notre charge les frais de transport. Sauf accord contraire, nous décidons des moyens de transport et des itinéraires employés.

§ 6.2

Les souhaits spécifiques de l'acheteur (par exemple, type d'expédition accéléré, emballage spécial, recours à un transporteur spécifique) sont pris en compte dans la mesure du possible, contre paiement de frais supplémentaires éventuels.

§ 6.3

Le risque est transféré à l'acheteur dès que nous remettons la marchandise au transporteur.

§ 7
Livraison
§ 7.1

Les durées de livraison sont sans engagement à moins que l'obligation d'une date de livraison n'ait été explicitement accordée. Une durée de livraison ferme est considérée comme respectée si la marchandise a quitté notre entrepôt en temps et en heure ou, dans le cas d'un retrait, si la disponibilité pour expédition a été communiquée.

§ 7.2

Si le respect d'un délai de livraison ferme est impossible suite à des événements n'étant pas de notre ressort, comme force majeure, catastrophes naturelles, guerre, soulèvement, intervention des hautes instances, panne d'énergie ou mesures de moyen de pression, pour nous ou pour nos fournisseurs, la durée de livraison est immédiatement augmentée de la durée de ces événements. Si les événements en question durent plus de trois mois, chacun des parties du contrat est en droit de le résilier.

§ 8
Plaintes et réclamations
§ 8.1

Les plaintes pour défaut apparent ou pour livraison visiblement incomplète ou erronée doivent nous être communiquées sans retard, au plus tard 7 jours après réception, par écrit. Les autres défauts doivent nous être communiqués immédiatement après leur découverte, par écrit.

§ 8.2

En cas de communication de réclamations ou de plaintes non effectuée en temps et en heure, la livraison est considérée comme acceptée. En cas d'information en temps et en heure, la garantie s'applique selon le point 8.

§ 9
Garantie
§ 9.1

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications dans la fabrication ou l'exécution n'affectant ni la fonctionnalité ni la valeur de la marchandise. Celles-ci ne constituent pas des défauts dans la mesure où elles n'entravent pas l'utilité pratique selon l'objectif prévu par le contrat.

§ 9.2

Les garanties ne sont octroyées que sous forme écrite.

§ 9.3

Si un défaut est présent, le droit nous est donné à une exécution ultérieure, par résolution du défaut ou par livraison d'une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). La sélection entre la résolution du défaut ou la livraison d'une marchandise exempte de défauts fait partie de nos attributions. Notre droit à nous nier complètement à effectuer une amélioration a posteriori ou une livraison de remplacement pour cause de coûts disproportionnés (§ 439, section 3 du Code civil allemand, BGB) n'est pas affecté. L'acheteur a toutefois le droit, à sa seule discrétion, de résilier le contrat ou bien d'exiger une diminution du prix d'achat, si l'exécution ultérieure échoue et, tout particulièrement, s'il nous est impossible de l'exécuter dans un délai raisonnable, si nous la refusons ou si elle est retardée de notre chef.

§ 9.4

Les pièces de rechange sont notre propriété.

§ 9.5

Nous n'octroyons aucune garantie pour les dommages se produisant après le transfert de risques à l'acheteur dus à une expédition inadaptée ou incorrecte, un montage et / ou une mise en service erroné(s) par l'acheteur ou un tiers, suite à des modifications et ajouts non explicitement autorisés par nos soins, à l'usure naturelle, au traitement incorrect ou négligent de la part de l'acheteur ou d'un tiers, stockage inapproprié, influences climatiques, etc.

§ 9.6

Pour l'exécution des améliorations ou des livraisons complémentaires, l'acheteur doit nous donner le temps et l'opportunité nécessaires. Dans le cas contraire, nous sommes libérés de la garantie pour défaut.

§ 9.7

Nous pouvons refuser l'amélioration ultérieure ou la livraison de remplacement dans la mesure où l'acheteur n'a pas respecté toutes ses obligations sans relation avec la pièce défectueuse de la marchandise.

§ 9.8

Le délai de garantie est de 12 mois après livraison de la marchandise.

§ 9.9

Les droits à dédommagement de l'acheteur pour un défaut sont régis par le point 9 de ces conditions.

§ 10
Droits à dédommagement ou aux dommages-intérêts
§ 10.1

Si un dommage est causé par une faute extra-contractuelle de notre part, nous ne sommes pas responsables des droits à dédommagement et des dommages-intérêts, si nous prouvons que la faute extra-contectuelle n'est pas de notre fait. Si la faute extra-contractuelle est de notre fait, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, pour ce qui relève des prétentions de dédommagement ou indemnisations, si aucune clause alternative n'est contenue dans les sections 2 et 3.

§ 10.2

Dans le cas de négligence légère, notre responsabilité pour ce qui est des dédommagements et dommages-intérêts est exclue. En particulier, nous n'acceptons aucune garantie pour les légères pertes de gains et autres dommages de propriété de l'acheteur causées par de légères négligences.

§ 10.3

L'exclusion de la responsabilité selon le paragraphe 2 ne s'applique pas aux droits relevant d'une garantie dans le cas de mort, blessure ou atteinte à la santé découlant de la loi relative à la garantie du produit ainsi que pour les droits découlant du non-respect par négligence d'obligations essentielles du contrat. En cas de non-respect dû à la négligence des obligations contractuelles dont la concrétisation est obligatoire pour l'exécution correcte du contrat et pour lesquelles le partenaire au contrat peut s'attendre à un respect sans exception (obligations contractuelles essentielles), la garantie est toutefois limitée au dédommagement des dommages typiques et prévisibles, tels que prévus par la conclusion du contrat.

§ 10.4

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 10.5

Soweit unsere Haftung ausgeschlossen oder beschränkt ist, gilt dies auch für die persönliche Haftung unserer Angestellten, Vertreter und Erfüllungsgehilfen.

§ 11
Résiliation en cas de faute extra-contractuelle
§ 11.1

L'acheteur n'a pas le droit de se désister suite à une prestation non effectuée ou non effectuée conformément au contrat si la faute extra-contractuelle n'est pas de notre fait.

§ 11.2

La section 10.1 ne s'applique pas s'il existe un droit de résiliation de l'acheteur avec responsabilité sans faute émanant d'accords spécifiques (par exemple, transaction à terme fixe). La section 10.1 ne s'applique pas en cas de défaut de la marchandise ; dans ce cas, les règlements légaux du droit d'achat s'appliquent, dans la mesure où aucune clause divergente n'est stipulée dans les présentes conditions.

§ 12
Réserve de propriété
§ 12.1

La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé toutes les créances émanant de la relation commerciale en cours et que nous possédons à son égard. Les paiements par effet et les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'une fois leur encaissement effectué.

§ 12.2

L'acheteur peut céder la marchandise dont nous nous sommes réservé la propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, à moins qu'il n'ait pas respecté le délai de paiement ou qu'il ait suspendu les paiements. Il ne doit pas engager la marchandise ou en transférer la propriété.

§ 12.3

Les saisies de marchandises réservées doivent nous être communiquées immédiatement en joignant le procès-verbal de saisie (transcription).

§ 12.4

S'il existe des droits découlant de l'endommagement ou de la perte de la marchandise non encore complètement payée vis-à-vis de tiers, l'acheteur nous cède alors ses droits à paiement. Si l'acheteur de la marchandise vend la marchandise, il nous transmet tous ses droits existants (droits accessoires et garanties relatives à la vente inclus) qu'il possède envers son acheteur, jusqu'à l'élimination de toutes nos créances. Si les créances de l'acheteur découlant de la revente de notre marchandise saisie sont retenues sur un compte courant, il cède immédiatement son droit à paiement à hauteur du solde respectif et reconnu, à savoir à hauteur du solde respectif et reconnu vis-à-vis de l'acheteur. Nous acceptons la cession. L'acheteur peut recouvrer les créances que nous avons cédées, à moins qu'il ne se trouve en situation de retard de paiement ou qu'il n'ait suspendu les paiements.

§ 12.5

L'acheteur assure dans tous les cas qu'il coopérera afin d'obtenir des autorisations administratives ou toute autre formalité, dans la mesure où celles-ci s'avèrent nécessaires.

§ 12.6

Si la valeur de la garantie qui nous est proposée dépasse de plus de 20 % nos créances vis-à-vis de l'acheteur, nous sommes alors tenus d'accorder la mainlevée des garanties si l'acheteur le réclame.

§ 12.7

Si en cas de livraisons à l'étranger, certaines mesures doivent être prises pour que la réserve de propriété mentionnée dans le paragraphe ci-dessus ou tout autre droit de garantie qui y est mentionné puissent être appliqués, il appartiendra à l'acheteur de nous en informer et de prendre lui-même les mesures nécessaires, à ses frais. Si la législation du pays importateur ne prévoit pas de réserve de propriété et s'il est possible de faire valoir d'autres droits de garantie satisfaisants sur l'objet de la livraison, nous pourrons faire valoir lesdits droits. Dans la mesure où une garantie équivalente de nos droits vis-à-vis de l'acheteur n'est pas ainsi constituée, l'acheteur est dans l'obligation de nous fournir, à ses frais, d'autres garanties pour la marchandise livrée ou des garanties d'autre type.

§ 13
Lieu d'exécution et juridiction compétente

Sauf accord contraire, tout particulièrement dans un contrat de concession des ventes, les dispositions suivantes sont applicables :

§ 13.1

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les prestations est le siège de la division cédante. Le lieu d'exécution pour les paiements est Taucha.

§ 13.2

Le droit allemand s'applique entre l'acheteur et nous. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas ici.

§ 13.3

Dans la mesure de la validité juridique, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges, y compris les effets et les chèques, est Leipzig (Allemagne). Nous nous réservons le droit de plaider également dans le lieu de juridiction de l'acheteur.

Version 2.0, date : 1er mars 2016